Conditions Générales de Vente du Pack Premium ou Pro

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent lors de la souscription à un Pack Pro ou Premium.

Préambule

Les fonctionnalités du service KooKooning, leurs tarifs ainsi que les formules d’abonnement associées sont détaillés en ligne sur la page : Tarifs.

Les présentes condiditions s'appliquent lors de la souscription à un Pack Premium (fonctionnalités payantes) ou à un Pack Pro (site Web et outil de gestion).

L’utilisation et l’accès à ces fonctionnalités induisent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») qui ont pour vocation de régir les opérations commerciales réalisées entre la société Kapt SAS ("KAPT") exploitante du service KooKooning, et les utilisateurs dudit service.

 

Si ces utilisateurs représentent une personne morale, ils sont donc réputés avoir un pouvoir de représentation suffisant pour engager le consentement de ladite personne morale : l’enregistrement sur KooKooning étant limité aux personnes ayant la capacité juridique suffisante pour conclure un contrat.

 

La version des CGV applicable à la transaction effectuée est celle en vigueur au moment au moment de la réalisation de ladite transaction. La version en vigueur des CGV est accessible sur le portail internet du service ; les versions précédentes, en revanche, ne pourront pas être communiquées une fois leur validité expirée.

Lors de la réalisation d’une opération commerciale sur KooKooning, nous vous invitons donc à systématiquement enregistrer et conserver la version des CGV en vigueur lors de la réalisation de ladite transaction.

 

Pour accéder à certaines fonctionnalités de KooKooning vous pourrez également être invité à accepter des CGV supplémentaires. En cas d'incohérence entre les présentes CGV et celles qui régissent une fonctionnalité spécifique du service, ce sont ces dernières prévaudront en ce qui concerne la fonctionnalité concernée.

 

Ces CGV sont également susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, vous êtes donc invités à les consulter de manière régulière et à vous reporter à la rubrique « historique des modifications ».

 

Si vous avez des questions concernant certaines modalités des présentes CGV, nous vous invitons à contacter notre équipe support via le formulaire du siteWeb.

 

Modalités de souscription

Pour accéder aux fonctionnalités payantes du service KooKooning, il est impératif de s’être préalablement inscrit sur le site, d’avoir créé une annonce et d’avoir obtenu sa validation après modération. Il est donc également impératif d’avoir préalablement accepté les Conditions Générales d’Utilisation du service KooKooning.

La souscription aux fonctionnalités payantes du service KooKooning s’effectue via un formulaire en ligne qui détaille les fonctionnalités, le tarif et la durée de l’abonnement souscrits.

Conformément aux dispositions de la loi française, le souscripteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de souscription de son abonnement pour exercer son droit de rétractation et l’adresser la société Kapt SAS, exploitante du service KooKooning. Sous couvert du respect de ladite procédure, la société Kapt SAS sera alors tenu de rembourser ledit abonnement dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de réception de la rétractation.

Une fois le délai de rétractation expiré, en revanche, il ne pourra être sollicité aucun remboursement, à quelque titre que ce soit, notamment au titre de l’arrêt anticipé de l’utilisation de toutes ou certaines des fonctionnalités souscrites avant l’échéance de l’abonnement concerné.

 

Le calcul de la durée de l’abonnement commence à la date du paiement effectif de l'abonnement (« date de paiement ») par le souscripteur et expire le dernier jour de l'abonnement (« durée de l'abonnement » définie contractuellement).

 

Toutefois, avec l'autorisation du souscripteur, tout abonnement d'une durée de 12 (douze) mois réglé par carte de crédit pourra être renouvelé automatiquement et indéfiniment pour la même période que celle choisie initialement (ou pour une durée de 12 (douze) mois, si la période initiale souscrite était plus longue que douze mois). De même, toute souscription à une fonctionnalité payante supplémentaire à l’abonnement principal réglée par carte bancaire et renouvelée automatiquement sera automatiquement renouvelée à l’expiration de la période de souscription initiale de l’abonnement principal et pour une période maximale de 12 (douze) mois au prix en vigueur au moment du renouvellement de ladite fonctionnalité. Les remises et offres spéciales concédées lors de la souscription initiale ne seront pas applicables à la période prolongée. Le prolongement automatique de la période d'abonnement peut être désactivé sous couvert de communiquer cette volonté à la société Kapt SAS par courrier recommandé avec accusé de réception avant l’échéance de la période en cours.

 

Le paiement de l’abonnement par le souscripteur pourra s’effectuer selon les modalités offertes au moment de la souscription. Si le paiement est effectué en ligne par carte bancaire, le souscripteur peut autoriser la société Kapt SAS  à conserver ces données de manière sécurisée, afin d’être en capacité de procéder au renouvellement automatique de son abonnement.

Si le souscripteur opte pour le prélèvement automatique, il mandate expressément la société Kapt SAS pour procéder au prélèvement du montant facturé sur le compte bancaire dont il aura transmis les références. Chaque Prélèvement sera donc débité sur le compte bancaire correspondant aux références transmises.

   

Modalités de résiliation 

Si le souscripteur utilise les fonctionnalités souscrites dans le cadre de son abonnement à des fins frauduleuses ou contraire aux dispositions des CGV ou des Conditions Générales d’Utilisation du Service KooKooning, la société Kapt SAS, se réserve le droit, à sa seule discrétion, de désactiver l’accès auxdites fonctionnalités voire au service KooKooning et de résilier immédiatement et sans remboursement des coûts de l'abonnement ou de tout autre coût encouru par le souscripteur, tout contrat préalablement souscrit avec le contrevenant. La société Kapt SAS n'assumera d’ailleurs aucune obligation d'investigation des plaintes.

La société Kapt SAS se réserve le droit de transférer les présentes CGV, et d'assigner ou de sous-traiter à un tiers totalité ou une partie de ses droits et obligations en accord avec les présentes CGV, mais ne le fera en aucun cas de façon à réduire les garanties concédées aux souscripteurs à la lueur de ces CGV.

 

Aucun service souscrit ne peut être transférée à des tiers. En cas de mise en vente du bien proposé à la location de vacances, le souscripteur sera donc tenu de résilier l’abonnement souscrit en lien avec l’hébergement concerné et de procéder à la suppression des annonces en lien avec l’hébergement concerné. Le nouvel acquéreur sera ainsi libre de s’inscrire ou non KooKooning, d’y publier des annonces en lien avec l’hébergement concerné  et de souscrire ou non à des services et fonctionnalités payants en lien avec l’hébergement concerné.

 

Si le Propriétaire est en retard dans le paiement de son abonnement ou de tout autres frais, ou si un tiers demande la suppression d’une annonce sur la base d’une violation présumée de marques, de droits d’auteur, ou de législation relative à la concurrence ou à la protection de la vie privée et/ou des données personnelles, ou pour toute autre raison valable et que le souscripteur ne peut apporter la preuve qu’il détient le droit de rendre public le contenu, y compris les images et/ou les photographies, la société Kapt SAS se réserve le droit de bloquer ou de supprimer, temporairement ou définitivement, l’annonce du souscripteur ainsi que l’accès aux fonctionnalités souscrites, sans préjudice de toute autre mesure légale.

 

Validité, entrée en vigueur et changements des présentes CGV

Comme mentionné plus haut, les présentes GCV entrent en vigueur dès la souscription à un pack Premium du service KooKooning.

Les présentes CGV sont donc les seules qui régissent la relation entre le souscripteur et la société Kapt SAS, et elles remplacent automatiquement toute entente verbale ou écrite faite précédemment par les parties concernées.

Les clauses sont applicables tant qu'elles sont en vigueur ; si une ou plusieurs de ces clauses est rendue nulle et non avenue, le reste des clauses continuera d'être applicable.

 

Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française qui est la seule juridiction compétente.

 

Historique des modifications

  • Version initiale le : 10/11/2015
  • Dernière modification le : 21/09/2016